Amendement n° 454 de M. Gilles Lurton à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d’une majoration forfaitaire de retard ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cette mesure portée par l’article 34 a pour objectif de faciliter l’accès aux droits et lutter contre le non recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé. Elle vise des personnes aux revenus modestes. Or la majoration forfaitaire de paiement envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu’aggraver la situation de précarité des personnes. Les perso… (extrait)