Amendement n° AS1 de M. Sylvain Maillard à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « V bis - Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar… (extrait)

L'exposé des motifs

La mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier. C’est pourquoi, cet amendement vise à ne pas conditionner, pour les employeurs de moins de 11 salariés le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la mise en place d’un accord d’intéressement. Autrement dit et afin que les sala… (extrait)