Amendement n° 277 de Mme Typhanie Degois à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de onze salariés et plus ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer la condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement par l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle, dans les entreprises de moins de onze salariés. La prime exceptionnelle instituée en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, sans condition d’accord d’intéressement au sein des entreprises… (extrait)