Amendement n° AS97 de M. Paul Christophe à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de onze salariés et plus ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. » III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés. En effet, la mise en place d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux freins et obstacles, notamment d'ordre administratif. Elle risque fort de ne pas être effective dans les entreprises em… (extrait)