Amendement n° 135 de M. Olivier Véran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « F. - La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au A... (le reste sans changement). » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d’exonérer les associations à but non lucratif ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique de la condition préalable de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale afférente à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le présent amendement, qui avait été adopté… (extrait)