Retiré.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la prolongation de cette mesure sur les déficits cumulés de la sécurité sociale en 2019 et pour 2020. Ce rapport porte également sur l’efficience de la mesure concernant la profitabilité de la baisse de la masse salariale pour les salariés, évalue les situations de niche où la mesure ne leur a pas … (extrait)
Cet article prolonge une disposition de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale. Alors que les comptes de la sécurité sociale devaient être, pour la première fois depuis 2001, à l’équilibre cette année ces mesures pèsent très fortement sur ses déficits. Ainsi, par cet amendement, le législateur demande au Gouvernement de lui apporter des information… (extrait)