Amendement n° AS192 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que ».

L'exposé des motifs

Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.