Amendement n° 190 de M. Gilles Lurton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de cinquante salariés et plus ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V du présent article. » III. - Compléter cet article par les deux alinéas suiv… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 ait la même ampleur que celui de 2019, il est proposé, par le biais de cet amendement, de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de pouvoir verser la prime sans avoir mis en œuvre un accord d’intéressement. Lier versement de la prime et signature d’un accord d’intéressement risque dans les PME et TPE de paraitre tr… (extrait)