Amendement n° 60 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. - Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales mais la conditionne à la mise en place d’un accord d’intéressement. Or, toutes les entreprises n’ont pas toutes la capacité financière d’associer les salariés à leurs résultats ou à leurs performances. Dans ces conditions, subordonner l’exonération … (extrait)