Amendement n° AS3 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés dans une logique d’optimisation sociale et fiscale. Il est donc proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du groupe de sociétés afin de garantir son efficacité.