Amendement n° AS4

ARTICLE PREMIER

• M. Dominique Potier SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte propose de limiter les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés d'une entreprise. Il prévoit que, dans chaque entreprise, le salaire maximum ne puisse pas dépasser douze fois le salaire moyen du décile de salariés ayant la rémunération la plus faible. Il introduit également des dispositions légales encadrant ces écarts au sein des entreprises. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

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• n° 1 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».
• n° 2 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ».
• n° AS3 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».
• n° 3 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte…
• n° 4 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».
• n° AS5 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte…
• n° AS6 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».
• n° 18 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des…
• n° AS21 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des…
• n° 21 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Supprimer cet article.