Déposé le : 12 février 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Article premier

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».

Qui l'a déposé

M. Dominique Potier SOC rapporteur·e

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 1er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés dans une logique d’optimisation sociale et fiscale. Il est donc proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du groupe de sociétés afin de garantir son efficacité.

Le texte amendé

limite écarts de revenu Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de limiter les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés d'une entreprise. Il prévoit que, dans chaque entreprise, le salaire maximum ne puisse pas dépasser douze fois le salaire moyen du décile de salariés ayant la rémunération la plus faible. Il introduit également des dispositions légales encadrant ces écarts au sein des entreprises. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 11 amendements

n° 2 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ».
n° AS3 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».
n° 3 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte…
n° AS4 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ».
n° 4 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».
n° AS5 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte…
n° AS6 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».
n° 18 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des…
n° AS21 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des…
n° 21 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B3094P0D1N000001.