Amendement n° 18 de M. Dominique Potier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.