Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte les salaires versés par l’ensemble des sociétés avec lesquelles est entretenue en France une relation commerciale établie au sens de l’article L. 225-102-4 du code de commerce. »
Le mécanisme prévu à l’article 1er se heurte à la problématique de l’externalisation d’une partie des activités des entreprises. L’externalisation conduit à baisser de manière artificielle les écarts de rémunération au sein de l’entreprise en déléguant à une société tierce certaines fonctions, souvent les moins rémunérées comme les prestations de ménage. La présente proposition de loi pourrait inc… (extrait)