Déposé le : 9 février 2021

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 10 février 2021

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte les salaires versés par l’ensemble des sociétés avec lesquelles est entretenue en France une relation commerciale établie au sens de l’article L. 225-102-4 du code de commerce. »

Qui l'a déposé

M. Dominique Potier SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le mécanisme prévu à l’article 1er se heurte à la problématique de l’externalisation d’une partie des activités des entreprises. L’externalisation conduit à baisser de manière artificielle les écarts de rémunération au sein de l’entreprise en déléguant à une société tierce certaines fonctions, souvent les moins rémunérées comme les prestations de ménage. La présente proposition de loi pourrait inciter les entreprises à y recourir davantage afin de limiter les écarts de rémunération en leur sein. Par conséquent, il est proposé de modifier le dispositif de l’article 1er afin de prendre en compte les salaires versés par les fournisseurs et les prestataires dans le calcul du ratio inter-décile.…

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Le texte amendé

limite écarts de revenu Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de limiter les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés d'une entreprise. Il prévoit que, dans chaque entreprise, le salaire maximum ne puisse pas dépasser douze fois le salaire moyen du décile de salariés ayant la rémunération la plus faible. Il introduit également des dispositions légales encadrant ces écarts au sein des entreprises. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 11 amendements

n° 1 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».
n° 2 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ».
n° AS3 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer au mot : « entreprise », les mots : « groupe de sociétés ».
n° 3 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la détermination du décile mentionné au précédent alinéa sont pris en compte…
n° AS4 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « décile », insérer les mots : « en équivalents temps plein ».
n° 4 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».
n° AS6 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».
n° 18 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des…
n° AS21 M. Dominique Potier SOC Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des…
n° 21 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B3094P0D1N000005.