Amendement n° AS6 de M. Dominique Potier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et sur les entreprises ».

Amendement rédactionnel.