Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale de la population. »
En cohérence avec l’article 44 de l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement fait une demande de rapport visant à évaluer le niveau de connaissances de la population française sur les dispositifs financés par le budget de la sécurité sociale et leurs conditions d’accès. Il a, en effet, pu être constaté que l’achat des moyens de contraception, et de la responsabili… (extrait)