Amendement n° AS430 de Mme Annie Chapelier à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la contraception masculine ainsi que sur sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Ce rapport englobe ainsi l’ensemble de la contraception masculine, dont les préservatifs mis gratuitement à disposition de la population, il a donc pour effet d’améliorer l’information du Parlement sur ses dépenses actuelles et celles à venir par le développement de la contraception masculine, relevant tout autant du financement de la sécurité sociale. Cette demande de rapport a pour but de faire … (extrait)