Amendement n° AS72 de Mme Albane Gaillot à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de poser des dispositifs intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les professionnels de santé des services d’urgence gynécologiques. »

L'exposé des motifs

La Haute Autorité de Santé indique qu’il existe deux modes de contraception d’urgence. La première est la contraception d’urgence hormonale, souvent appelée « pilule d’urgence » ou « pilule du lendemain ». La seconde, peu connue, consiste en la pose d’un dispositif intra-utérin au cuivre. Cette deuxième méthode, considérée par la HAS comme la plus efficace, peut être posée jusqu’à 5 jours après la… (extrait)