Amendement n° 282 de M. Thomas Mesnier à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’alinéa 1, après le mot : « Le », insérer les mots : « I du ».

Amendement rédactionnel.