Amendement n° 266 de M. Raphaël Gérard à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de conforter la sécurité juridique de l’article 44 qui introduit une discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs de contraception dite « féminine ». En effet, la rédaction genrée de l’article 44 qui étend le bénéfice de cette prise en charge aux femmes âgées de moins de 26 ans méconnait les conséquen… (extrait)