Tombé.
Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre aux hommes transgenres la prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire des frais liés à la contraception dans les mêmes conditions que celles prévues pour les femmes en application de l’article 44 de la présente loi. »
L'article 44 tel que rédigé introduit une discrimination fondée sur le sexe. En effet, il étend le bénéfice de cette prise en charge aux femmes âgées de moins de 26 ans sans tenir compte des conséquences législatives et réglementaires de l’article 56 de la loi n°1016-1547 du 18 novembre 2016 qui ne conditionne plus la possibilité de procéder à la modification de la mention du sexe à l’état civil à… (extrait)