Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 4 à 10. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La réforme proposée par le gouvernement va faire sortir du dispositif Pinel des villes d’importances régionales telles que Besançon, Angers ou encore Saint-Etienne. Il serait injuste de vouloir cantonner les investissements locatifs seulement aux plus grandes villes de France. Cet amendement a pour but de proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2021 et ce dans les conditions actuellement en vigueur … (extrait)