Amendement n° II-46 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2018, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, en raison d’un dynam… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli donne la possibilité à l’État de rendre applicable la réduction d’impôt « Pinel » dans certaines communes de la zone B2 lorsque leur dynamisme démographique est à l’origine de besoins particuliers en logement locatif. L’agrément serait donné par le préfet de région, après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Cette disposition a une nature purem… (extrait)