Amendement n° II-CF45 de M. Martial Saddier à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 39 du PLF 2018 prévoit que le bénéfice du dispositif « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. A compter de cette date, les acquisitions et constructions de logements dans les zones B2 et C ne bénéficieront plus de cette réduction d’impôt. A titre d’exemple, en Haute-… (extrait)