Amendement n° CF192 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte tenu du délai de dépôt des amendements (moins de 3 heures), cet exposé sommaire s’en tient à la présente phrase : le présent amendement propose de supprimer les dispositions prévues à l’article 39.