Non soutenu.
I. - Supprimer les alinéas 4 à 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le dispositif dit « Pinel » a permis, et permet encore, à de nombreux particuliers d’effectuer un investissement locatif en partie défiscalisable. Cette opération permet non seulement à des particuliers de placer leurs économies, mais a aussi, bien évidemment, un effet bénéfique dans le domaine de la construction, secteur essentiel de l’économie d’un pays. Or, le Gouvernement propose de maintenir … (extrait)