Amendement n° CF323 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. - Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l’article 279-0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. - Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Le b du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ».