I. - Supprimer les alinéas 4 à 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le dispositif dit « Pinel » permet à de nombreux particuliers d’investir dans un bien immobilier afin de le louer en défiscalisant une partie des revenus liés à cet investissement. Cela est favorable pour le secteur du bâtiment ainsi que, bien évidemment, pour les ménages concernés. En restreignant la portée de ce dispositif aux seules communes situées en zones A, A bis et B1, les communes situées… (extrait)