Tombé.
Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies A ainsi rédigé : « Art. 285 octies A. - 1. Sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe. « 2. Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de … (extrait)
Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Sur le fondement de l’article 42216 du CGTC, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n°17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régu… (extrait)