Retiré.
I. - Le début du premier alinéa du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives et des installations certifiées conformes aux normes internationales EN50600 et ISO/IEC30134 par un organisme accrédité au sens... (le reste sans changement) ». II. - Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)
Le déplafonnement de la CSPE prévu par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a eu des conséquences fortement négatives pour la compétitivité des centres de données français, la consommation d’électricité étant leur premier poste de dépense en fonctionnement. Leur compétitivité est pourtant intrinsèquement liée à la souveraineté numérique de la France et à la s… (extrait)