Amendement n° 369 de Le Gouvernement sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ».

L'exposé des motifs

La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que celle-ci ne s’applique que lorsque ceux-ci consomment l’intégralité de l’électricité qu’ils produisent. Cette exonération constitue la transposition en droit national de la possibilité, offerte par l… (extrait)