Adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un D et un article 750 bis C ainsi rédigés : « D : Mayotte - Régime temporaire « Art. 750 bis C. - Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu’en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. En raison de la départementalisation récente de Mayotte et de son histoire caractérisée par la coexistence de plusieurs systèmes, le droit commun, rendu par les tribunaux français, le droit coutumier local et le droit cadial, il est constaté une… (extrait)