Amendement n° 368 de Le Gouvernement sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l’article 284 bis est ainsi rédigé : « ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un État membre de l’Union européenne ou ayant conclu un accord d’exonération réciproque avec la France, ainsi qu’aux véhicules qui circulent sur la voie publique de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Martinique et Mayotte. » ; 2° Au g du 2 de l’article 411 et au 6° de l’article 427, après la r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d’outre-mer (DROM) qui font partie du territoire douanier de l’Union européenne, mais qui demeurent des territoires tiers à l’égard de la France métropolitaine, des autres États membres de l’Union Européenne, ainsi qu’entre eux-mêmes… (extrait)