Amendement n° 356 de M. Joël Giraud sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « jusqu’à deux cent quarante ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 266 sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s’applique pas « aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle (…) entre la date de début de sinistre et cent vingt jours après la fin du sinistre ». L’arrêté du 8 septembre 2017 a reconnu pour les îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin l’état de catastr… (extrait)