I. - L’article L. 958-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Cette autorisation donne lieu à la perception par le territoire d’un droit qui peut comporter : « 1° Une part fixe s’appliquant aux navires qui pratiquent la pêche thonière dans les eaux des Terres australes et antarctiques françaises ; « 2° Une part variable assise sur la valeur exprimée en euros par kilogramme de poids vif des produits pêc… (extrait)
Actuellement, l’article L. 958-6 du code rural et de la pêche maritime détermine le plafond du droit perçu par les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) pour les quantités de produits pêchés dans leurs eaux. Il est fixé par arrêté de l’administrateur supérieur pris sur avis du conseil consultatif, par espèce et dans la limite de 1 820 euros par tonne capturée. Ce plafond pose des diff… (extrait)