Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 les 10 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 19002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure o… (extrait)
La demande de justice fiscale est forte dans notre pays. Elle est légitime. L’impôt sur le revenu, outil fiscal progressif, souffre d’un nombre de tranches bien trop réduit. Les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en établissant un barème sur neuf tranches, dont le rendement accru permettrait de financer une baisse de TVA. L’adoption de cet amen… (extrait)