Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « B bis. Au second alinéa du 1 du I de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , après mise en œuvre de toutes réductions et crédits d’impôt, » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les droits sur les tabacs sont relevés à concurrence de la perte de recette correspondante. »
D’une manière générale, les acomptes d’impôt doivent être calculés d’après l’impôt que le contribuable devait réellement au titre de l’année de référence. Or les prélèvements à la source d’impôt sur le revenu sont calculés d’après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année. Il s’agit des montants de l’impôt avant application des réductions et crédits… (extrait)