Amendement n° I-458 de M. Éric Pauget à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression du prélèvement à la source qui pénalise les entreprises qui n’ont pas vocation à devenir des collecteurs de l’impôt et en conséquence à supprimer l’article 2 du présent projet de loi de finances. Ce prélèvement sera préjudiciable à leur croissance car elles ne seront pas compensées pour cette mission qui constitue une nouvelle et véritable contrainte dès le 1er j… (extrait)