Amendement n° I-332 de M. Daniel Fasquelle à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers. En effet, l’instauration du prélèvement à la source aura pour conséquence directe une surcharge d’activité pour l’employeur qui deviendra collecteur de l’impôt, … (extrait)