Rejeté.
I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « D. - Le 2 du III de l’article 204 J, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande peut être présentée à tout moment. » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du… (extrait)
L’article 204 J du code général des impôts, relatif au prélèvement à la source, permet à un contribuable de demander, sous sa responsabilité, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement, lorsqu’il estime que, compte tenu de l’évolution de ses ressources, l’impôt qu’il devra au titre de l’année en cours sera inférieur d’au moins 10 %, et d’au moins 200 euros, à celui de l’année de référen… (extrait)