Amendement n° I-CF486 de Mme Lise Magnier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi la première colonne du tableau de l'alinéa 48 : 1° À la deuxième ligne, substituer au taux : « 55% » le taux : « 50% » ; 2° À la cinquième ligne, substituer au taux : « 45% » le taux : « 50% ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever de 45 % à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes. Le taux de 45 % avait été calculé à partir d’une référence européenne (pureté des sucres non extractibles de… (extrait)