Amendement n° 259 de M. Charles de Courson à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 41 par les mots : « , à hauteur de 50 % de leur contenu énergétique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des douanes. . La définition réglementaire de la mélasse en vigueur (pureté de 70 %) conduit à recalculer ce taux à 50 %. Pour un… (extrait)