Amendement n° I-CD19 de M. Dino Cinieri à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les 2 alinéas suivants : « c) À la première colonne, la dernière ligne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un allègement de TICPE dès 30% d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés au prorata du niveau d’incorporation. Cet allégement fiscal permettrait de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburant avancé, et de répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarbu… (extrait)