Tombé.
I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, à la cinquième ligne de la premier colonne du même tableau, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »… (extrait)
Cet amendement vise à relever de 45 % à 50 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes. Le taux de 45 % avait été calculé à partir d’une référence européenne (pureté des sucres non extractibles de… (extrait)