Amendement n° CF479 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, propose de supprimer l’article 4 sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur le commerce en ligne Outre les difficultés techniques présentées par le dispositif, une telle contribution ne paraît pas opportun… (extrait)