Tombé.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et de l’industrie pharmaceutique qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. - En conséquence, après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. - En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 « la fraction du résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui… (extrait)
« Par cet amendement nous souhaitons soutenir et améliorer le dispositif de cet article, en appliquant une contribution à hauteur de 50 % sur le surplus de CA et en étendant la taxe à l’industrie pharmaceutique. En 1916, durant la grande guerre, ont été mis en place l’impôt sur le revenu et un impôt exceptionnel sur les bénéfices de guerre. L’objectif était simple : faire contribuer les gagnants à… (extrait)