Amendement n° CF149 de M. Fabien Roussel à l'article 4 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les entreprises du e-commerce, comme nous l’avions proposé lors de la première lecture et comme nous l’avons proposé avec la proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce. La crise que nous traversons appelle par aille… (extrait)