Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis. - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces » « Art. 300 bis I. - Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du e-commerce définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année c… (extrait)
Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les entreprises du e-commerce, comme nous l’avions proposé lors de la première lecture et comme nous l’avons proposé avec la proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce. La crise que nous traversons appelle par aille… (extrait)