Tombé.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. » II. - En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 10 millions d’euros. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. - En conséquence, après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la fraction du résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalis… (extrait)
« Par cet amendement nous souhaitons soutenir et améliorer le dispositif de cet article, en appliquant une contribution à hauteur de 50 % sur le surplus de CA réalisé durant la crise. En 1916, durant la grande guerre, ont été mis en place l’impôt sur le revenu et un impôt exceptionnel sur les bénéfices de guerre. L’objectif était simple : faire contribuer les gagnants à la solidarité nationale. Av… (extrait)