Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes 2° Les solutions proposées pour pallier à cette situation … (extrait)
L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur le désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. La suppression de la Taxe professionnelle s’est accompagnée de la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du transfert vers le bloc communal (communes et EPCI) d… (extrait)